CECB à Neuchâtel : bâtiments concernés, vente et location

L'essentiel

• Trois conditions cumulées : un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1990, une catégorie SIA I à IV, et soit plus de 1 000 m² de SRE, soit au moins cinq utilisateurs d'un chauffage central dans un bâtiment d'habitation.
• L'obligation existe déjà : aucune nouvelle échéance n'est fixée, et 2030 concerne les chauffages électriques, pas le CECB.
• Un CECB ou un certificat Display, établi par un expert agréé, la satisfait.
• Lors d'une vente ou d'une location, les certificats existants sont transmis et mentionnés dans l'acte ou le bail.

Le texte de la loi

« Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 : a. les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1'000 m² ; b. les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central » (LCEn, art. 45 al. 2).

Le règlement précise que l'établissement d'un CECB ou d'un Display n'est obligatoire que pour les catégories d'ouvrages I, II, III et IV de la norme SIA 380/1 (RELCEn, art. 58 al. 2).

Les trois conditions, une par une

Un permis de construire antérieur à 1990

C'est la date du permis de construire qui compte, pas celle de la fin des travaux. Un bâtiment achevé en 1990 ou en 1991 peut avoir obtenu son permis en 1989. En cas de doute, consultez l'acte d'achat, les archives communales ou la gérance.

Une catégorie SIA I à IV

Pour un bâtiment mixte, la catégorie déterminante doit être confirmée par un expert ou par le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE).

Plus de 1 000 m² de SRE, ou cinq utilisateurs d'un chauffage central

La surface. La SRE totale doit dépasser 1 000 m². Un bâtiment de 1 000 m² exactement ne remplit pas ce critère. La SRE additionne les surfaces brutes chauffées, murs compris : elle est supérieure à la surface habitable.

Les utilisateurs. Ce critère ne vaut que pour les bâtiments d'habitation. La loi ne définit pas le terme « utilisateurs » ; en pratique, il s'agit généralement des logements ou ménages raccordés à la même installation de chauffage central. Il ne faut pas le confondre avec le nombre de propriétaires. Un immeuble de six appartements chauffés par une même chaudière est en principe concerné, même s'il n'appartient qu'à une personne.

Un seul des deux critères suffit.

CECB ou Display

La classe énergétique d'un bâtiment est établie soit par un CECB, établi par un expert agréé par la Conférence des services cantonaux de l'énergie (EnFK), en pratique un expert inscrit dans l'annuaire CECB, soit par un certificat Display, établi par un expert agréé Display (RELCEn, art. 57). Le Display, fondé sur la consommation mesurée, est conçu notamment pour les bâtiments publics ; les bâtiments du secteur public doivent afficher leur certificat (LCEn, art. 48).

Une obligation déjà en vigueur

Le règlement dispose que les propriétaires « doivent avoir déterminé » les performances énergétiques des bâtiments concernés (RELCEn, art. 58 al. 1). L'ancien règlement fixait une échéance au 1er janvier 2020 (République et Canton de Neuchâtel). Le texte actuel ne prévoit pas de nouvelle date : si votre bâtiment est concerné et ne dispose d'aucun certificat valable, la démarche est déjà due.

L'année 2030 souvent citée concerne une autre règle : l'interdiction des chauffages électriques fixes à résistance (LCEn, art. 54).

Vente et location

Lors de l'aliénation ou de la mise en location d'un bâtiment soumis, « les documents correspondants doivent être communiqués aux intéressés ». Ils doivent être mentionnés dans les actes authentiques de vente et dans les contrats de bail (LCEn, art. 49).

Cette règle impose de transmettre le certificat d'un bâtiment soumis, et en principe celui de tout bâtiment qui dispose déjà d'un CECB ou d'un Display. Elle ne crée pas d'obligation d'établir un CECB pour la vente d'une maison qui ne remplit pas les critères.

Après le certificat : les recommandations

Si la classe d'efficacité du bâtiment est égale ou inférieure à E, le service adresse au propriétaire une liste de recommandations visant à gagner au moins une classe (RELCEn, art. 59). Il s'agit de recommandations, pas d'une obligation de travaux à échéance.

Les règles vaudoises d'assainissement (classes F et G, 750 m², classe D en 2036 ou 2041) ne s'appliquent pas à Neuchâtel. Les aides à la rénovation, le prix et la recherche d'un expert sont présentés dans le CECB dans le canton de Neuchâtel.

Quatre cas concrets

Villa de 1980, un ménage, mise en vente. Aucun des deux critères n'est rempli : pas d'obligation d'établir un CECB du seul fait de la vente. Si un CECB existe déjà, il doit en principe être communiqué et mentionné dans l'acte.

Immeuble autorisé en 1975, SRE de 1 000 m² exactement, quatre logements. Le critère de surface n'est pas rempli (1 000 m² ne dépasse pas 1 000 m²), ni celui des cinq utilisateurs. Pas d'obligation, sous réserve d'une SRE mesurée.

Immeuble ancien de six logements avec chauffage central. Concerné au titre des cinq utilisateurs. Vérifiez si un CECB ou un Display existe ; sinon, faites-le établir. Il devra être mentionné dans les baux.

Immeuble de bureaux autorisé en 1985, 1 400 m² de SRE. Concerné au titre de la surface (catégorie III).

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