CECB obligatoire dans le canton de Vaud : cas et exceptions

L'essentiel

• Dès le 1er janvier 2027, deux situations rendent le CECB obligatoire : un bâtiment construit avant 1986 (CECB au plus tard le 31 décembre 2031) et la vente d'un bâtiment existant (CECB remis au plus tard à l'acte).
• Les deux obligations s'évaluent séparément : une donation échappe à l'obligation de vente, mais pas à celle liée à l'âge du bâtiment.
• Un CECB valable au 1er janvier 2027, un label Minergie communiqué au Canton ou un permis de démolition dispensent de l'obligation liée à l'âge.
• Jusqu'au 31 décembre 2026, seul le régime de 2017 s'applique : CECB pour la vente d'un bâtiment d'habitation et pour l'installation d'un nouveau chauffage fossile. Pour le chauffage, les demandes d'autorisation déposées avant juillet 2027 restent soumises à l'ancienne loi.

Deux obligations distinctes

La loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) prévoit deux déclencheurs indépendants (LVLEne, art. 29) :

• l'âge du bâtiment : tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1986 doit disposer d'un CECB au plus tard le 31 décembre 2031 ;
• la vente : le propriétaire qui vend fournit un CECB ou un label reconnu, quel que soit l'âge du bâtiment.

Chacun a ses propres exceptions. Il faut donc toujours vérifier les deux. Le calendrier complet de la loi, assainissement et chauffage compris, figure dans Loi vaudoise sur l'énergie : ce qui change le 1er janvier 2027. Un propriétaire qui donne sa maison de 1965 à ses enfants en 2027 n'a pas besoin de CECB pour la donation, mais la maison reste soumise à l'obligation liée à l'âge.

L'obligation liée à l'âge du bâtiment

Dès le 1er janvier 2027, « les propriétaires des bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 font établir à leurs frais, dans les 5 ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) » (LVLEne, art. 29 al. 1). La page officielle des bases légales fixe l'échéance au 31 décembre 2031 (bases légales VD).

Un CECB simple suffit. La FAQ du Canton précise que l'obligation ne concerne pas le CECB Plus (FAQ du Canton).

Qui est dispensé

Un CECB est valable dix ans, sauf changement d'affectation ou modification importante du bâtiment (association CECB). Concrètement, un CECB établi en 2017 ou plus tard, sans travaux importants depuis, est encore valable au 1er janvier 2027. Un CECB de 2016 ou plus ancien ne l'est plus : un nouveau certificat devra être établi d'ici fin 2031.

Bâtiments construits en 1985 ou en 1986

La loi ne précise pas quelle date fait foi : autorisation de construire, fin des travaux ou permis d'habiter. Le Canton indique vérifier les bâtiments concernés à partir des années de construction, des autorisations et du registre des CECB (FAQ du Canton). Si la construction de votre bâtiment s'est étendue sur 1985 et 1986, faites confirmer la date retenue avant de conclure.

Bâtiments agricoles

La loi exclut les bâtiments affectés exclusivement à l'agriculture et situés en zone agricole. Cette exclusion ne s'applique ni aux parties servant à l'habitation, ni aux bâtiments industriels (RLVLEne, art. 3). Une ferme avec logement reste donc concernée.

Si aucun CECB n'est établi dans le délai

Pour les bâtiments d'au moins 750 m² de surface de référence énergétique, l'absence de CECB à l'échéance entraîne une présomption de classe G : le délai d'assainissement le plus court s'applique, soit le 31 décembre 2036. Cette présomption peut être renversée en produisant un CECB jusqu'à ce que la décision entre en force (RLVLEne, art. 31). La loi prévoit par ailleurs des amendes en cas d'infraction (LVLEne, art. 77).

L'obligation liée à la vente

Jusqu'au 31 décembre 2026 : le régime de 2017

Depuis le 1er janvier 2017, un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation existant. Il est remis à l'acheteur au plus tard à la signature de l'acte ; en cas de promesse de vente, il doit en principe être remis dès la promesse (règlement CECB VD). Un bâtiment qui dispose d'un CECB encore valable peut être vendu sans nouvelle certification, si ni le chauffage ni l'enveloppe n'ont été modifiés depuis.

Dans ce régime, un label Minergie ne dispense pas du CECB, et un transfert entre concubins y reste soumis. Pour un logement en PPE, le CECB est établi pour l'ensemble du bâtiment lors de la première vente d'un logement depuis 2017 : il existe donc peut-être déjà.

Dès le 1er janvier 2027

Les démarches pratiques, PPE comprise, sont détaillées dans Vendre un bien avec un CECB. Le règlement définit la vente comme « tout transfert entre vifs, à titre onéreux, de la propriété d'un bâtiment existant ou d'un ou de plusieurs lots d'un bâtiment existant » (RLVLEne, art. 22 al. 1). L'obligation ne se limite plus aux bâtiments d'habitation, ni aux bâtiments anciens.

Le propriétaire fait établir un CECB, sauf si le bâtiment dispose d'un CECB valable ou d'un label reconnu. Le certificat est remis à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de l'acte, et les étiquettes énergétique et CO₂ figurent dans tout document relatif à la vente (RLVLEne, art. 23). En PPE, le copropriétaire vendeur veille à l'établissement du CECB du bâtiment.

Les exceptions, avant et après 2027

Sources : régime de 2017 (règlement CECB VD) ; RLVLEne (RLVLEne, art. 22 al. 2).

Ce qui ne déclenche pas, à lui seul, d'obligation

• La mise en location. La loi vaudoise ne prévoit pas d'obligation de CECB liée à la location (LVLEne, art. 29).
• L'achat. C'est au vendeur de fournir le certificat. L'acheteur peut demander à le consulter avant de s'engager.
• Des travaux de rénovation. Ils n'imposent pas de CECB en soi, sauf, sous le régime actuel, le remplacement d'un chauffage par une installation fossile. Plusieurs aides exigent un CECB Plus, et un CECB peut perdre sa validité après des travaux importants.
• Le 1er janvier 2027. C'est une date d'entrée en vigueur, pas une échéance de certification.

Qui commande et qui paie

Le propriétaire fait établir le CECB à ses frais, dans les deux cas (LVLEne, art. 29). Pour une PPE, la répartition des coûts entre copropriétaires suit le Code civil (art. 712a et suivants) et le règlement de la PPE (RLVLEne, art. 23 al. 2). Le certificat se commande auprès d'un expert certifié par l'association CECB ; son coût est expliqué dans Prix d'un CECB dans le canton de Vaud. Pour une vue d'ensemble du canton, voir le CECB dans le canton de Vaud.

Quatre cas concrets

Villa de 1975, aucun projet de vente. Elle devra disposer d'un CECB au plus tard le 31 décembre 2031, sauf si elle a un CECB valable au 1er janvier 2027 ou un label communiqué au Canton. Avec moins de 750 m² de SRE, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assainir.

Villa de 1995 vendue en mars 2027. Elle n'est pas concernée par l'obligation liée à l'âge, mais la vente exige un CECB ou un label, remis au plus tard à l'acte, et ses étiquettes figurent dans l'annonce.

Maison de 1960 donnée aux enfants en 2027. La donation ne déclenche pas l'obligation de vente. La maison reste soumise à l'obligation liée à l'âge : un CECB d'ici fin 2031.

Lot de PPE vendu en 2027 dans un immeuble de 1990. Le vendeur veille à l'établissement du CECB du bâtiment, sauf si un CECB valable existe déjà. Renseignez-vous auprès de l'administrateur.

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