Loi vaudoise sur l'énergie : ce qui change le 1er janvier 2027

L'essentiel

• La loi vaudoise sur l'énergie du 3 février 2026 et son règlement du 7 octobre 2026 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
• Bâtiments construits avant 1986 : CECB au plus tard le 31 décembre 2031. Vente d'un bâtiment existant : CECB ou label dès 2027.
• Bâtiments d'au moins 750 m² de SRE dont l'enveloppe est classée G ou F : classe D à atteindre au plus tard le 31 décembre 2036 (G) ou 2041 (F), avec dérogations possibles.
• Chauffages au mazout ou au gaz existants : remplacement au plus tard le 31 décembre 2041 (installés avant le 1er janvier 2020) ou 2046 (installés après cette date).

Le calendrier

La loi exprime ses délais en années à compter de l'entrée en vigueur. La page officielle des bases légales les traduit en dates (bases légales VD). Les formulations « 2032 », « 2037 » ou « 2042 » que l'on rencontre ailleurs, y compris dans la FAQ du Canton, arrondissent ces mêmes échéances.

1. 1er janvier 2027Entrée en vigueurVente d'un bâtiment existant : CECB ou label, sauf exceptions.
2. 1er juillet 2027Nouvelles règles de chauffagePour les demandes d'autorisation déposées dès cette date.
3. 31 décembre 2031CECB des bâtiments d'avant 1986Sauf CECB valable au 1er janvier 2027 ou label.
4. 2033Chauffages électriques directsDécret distinct, délai général, prolongations possibles.
5. 31 décembre 2036Classe G, dès 750 m² de SREAtteindre au moins la classe D.
6. 31 décembre 2041Classe F, dès 750 m² de SREEt chauffages fossiles installés avant le 1er janvier 2020.
7. 31 décembre 2046Chauffages fossiles installés depuis 2020Remplacement par une installation autorisée.

1. 1er janvier 2027Entrée en vigueurVente d'un bâtiment existant : CECB ou label, sauf exceptions.
2. 1er juillet 2027Nouvelles règles de chauffagePour les demandes d'autorisation déposées dès cette date.
3. 31 décembre 2031CECB des bâtiments d'avant 1986Sauf CECB valable au 1er janvier 2027 ou label.
4. 2033Chauffages électriques directsDécret distinct, délai général, prolongations possibles.
5. 31 décembre 2036Classe G, dès 750 m² de SREAtteindre au moins la classe D.
6. 31 décembre 2041Classe F, dès 750 m² de SREEt chauffages fossiles installés avant le 1er janvier 2020.
7. 31 décembre 2046Chauffages fossiles installés depuis 2020Remplacement par une installation autorisée.

Le CECB obligatoire pour les bâtiments d'avant 1986

Les propriétaires de bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 doivent faire établir un CECB, à leurs frais, au plus tard le 31 décembre 2031 (LVLEne, art. 29 al. 1). Un CECB simple suffit. Les bâtiments qui disposent d'un CECB valable au 1er janvier 2027 sont réputés en règle (RLVLEne, art. 21), comme ceux qui bénéficient d'un label Minergie ou équivalent communiqué au Canton dans le délai.

Les exceptions, la règle de vente et les cas limites sont détaillés dans CECB obligatoire dans le canton de Vaud.

L'assainissement des bâtiments classés F ou G

C'est la mesure la plus lourde de la loi, et la plus souvent mal résumée. Elle ne vise pas toutes les maisons mal isolées.

Quels bâtiments

« Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m², doivent être assainis pour atteindre la classe D » (LVLEne, art. 32 al. 1). Trois conditions doivent être réunies :

• La classe de l'enveloppe. C'est l'étiquette « efficacité de l'enveloppe » du CECB qui fait foi, pas celle de l'efficacité globale ni celle du CO₂ (RLVLEne, art. 30).
• La surface. La surface de référence énergétique (SRE) doit atteindre au moins 750 m² ; un bâtiment de 750 m² exactement est concerné. La SRE est la somme des surfaces brutes de plancher incluses dans l'enveloppe thermique et chauffées, sous-sols compris (LVLEne, art. 3). Elle dépasse donc la surface habitable.
• La catégorie. Seuls les bâtiments des catégories I à VII de la norme SIA 380/1 sont visés : habitat collectif, habitat individuel, administration, écoles, commerce, restauration et lieux de rassemblement (RLVLEne, art. 29).

Quels délais

Les bâtiments de classe G doivent atteindre la classe D au plus tard le 31 décembre 2036 ; ceux de classe F, au plus tard le 31 décembre 2041. Le service cantonal rend une décision d'assainissement sur la base d'un CECB valable à l'entrée en vigueur ou établi ensuite (LVLEne, art. 32 al. 2).

Un bâtiment construit avant 1986, d'au moins 750 m² de SRE, qui n'a pas de CECB à fin 2031 est présumé de classe G et se voit appliquer le délai de 2036. La présomption tombe si le propriétaire produit un CECB montrant une autre classe avant que la décision n'entre en force (RLVLEne, art. 31).

Quelles dérogations

La loi et le règlement prévoient plusieurs motifs de dérogation, accordés par l'autorité sur requête :

• une impossibilité technique ou une charge économique disproportionnée, appréciée notamment sur le coût du cycle de vie (RLVLEne, art. 13 et 14) ;
• une incapacité financière du propriétaire, présumée notamment lorsqu'une banque refuse le prêt nécessaire (RLVLEne, art. 34) ;
• une consommation effective faible : au plus 95 kWh par m² de SRE pour le chauffage et l'eau chaude, en moyenne sur les trois années précédant la requête, corrigée du climat selon la méthode du Canton (RLVLEne, art. 32). Pour une PPE, la consommation s'apprécie à l'échelle du bâtiment et la requête est déposée par la communauté des copropriétaires.

Les propriétaires d'au moins trois bâtiments vaudois, dont l'un est classé F ou G, peuvent aussi conclure une convention d'objectifs avec le Canton (RLVLEne, art. 35).

Conséquence sur les aides

Si les exigences d'assainissement ou de remplacement du chauffage ne sont pas respectées dans les délais, aucune nouvelle subvention ne peut être octroyée jusqu'à la mise en conformité (LVLEne, art. 73). Avant les échéances, les aides à la rénovation restent accessibles. Pour un immeuble concerné, un CECB Plus établi tôt permet de planifier les travaux, de les étaler et de mobiliser les aides avant les échéances. La loi encourage aussi les propriétaires de ces bâtiments à constituer un fonds de rénovation.

Le chauffage

La nouvelle loi exige que tout remplacement d'une installation de chauffage ou d'eau chaude se fasse par une installation autorisée, renouvelable ou de récupération (LVLEne, art. 40 al. 2). Cette règle s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées six mois après l'entrée en vigueur, soit à partir de juillet 2027 ; les demandes antérieures restent soumises à l'ancienne loi (LVLEne, art. 78 al. 2).

Les installations au gaz, au mazout ou au charbon existantes doivent être remplacées au plus tard quinze ans après l'entrée en vigueur si elles ont été posées avant le 1er janvier 2020, et vingt ans après si elles l'ont été après cette date (LVLEne, art. 40 al. 3), soit le 31 décembre 2041 ou le 31 décembre 2046. Indépendamment de ces échéances, pour les demandes d'autorisation déposées dès le 1er juillet 2027, une installation fossile ne peut en principe plus être remplacée par une autre (LVLEne, art. 40 al. 2), sauf exceptions prévues par le règlement.

Le règlement prévoit des aménagements, notamment pour la couverture des pointes de puissance des grandes installations, en cas de raccordement prévu à un chauffage à distance, d'incapacité financière ou de processus industriels.

Les chauffages électriques directs relèvent d'un décret distinct, en vigueur depuis 2025 et non de la nouvelle loi. Le Canton annonce un délai général à 2033, avec des prolongations possibles dans certains cas (bases légales VD).

Ce que la loi n'impose pas

• Un CECB au 1er janvier 2027. Le délai court jusqu'au 31 décembre 2031 pour les bâtiments d'avant 1986.
• Des travaux à toutes les maisons classées F ou G. L'assainissement ne vise que les bâtiments d'au moins 750 m² de SRE.
• Des travaux lors d'une vente. La FAQ du Canton le précise : la loi ne prévoit pas d'obligation d'assainissement liée à la vente (FAQ du Canton).
• Un CECB Plus. Les obligations portent sur le CECB simple. Le CECB Plus reste utile, et souvent exigé pour les aides.

Que faire maintenant

• Retrouvez l'année de construction de votre bâtiment et vérifiez si un CECB existe déjà, et de quand il date.
• Si vous vendez en 2027 ou plus tard, prévoyez le CECB avant la mise en vente : voir Vendre un bien avec un CECB.
• Si votre immeuble atteint au moins 750 m² de SRE, faites établir un CECB Plus pour connaître la classe de l'enveloppe et planifier ; il peut être subventionné.
• Si votre chauffage au mazout ou au gaz approche de la fin de vie, étudiez dès maintenant une solution renouvelable.

Appliquez ces règles à votre bâtiment en quelques questions.Vérifier mon bâtiment