Vendre un bien avec un CECB dans le canton de Vaud

L'essentiel

• C'est le vendeur qui fait établir le CECB, à ses frais, et le remet à l'acheteur au plus tard à la signature de l'acte.
• Jusqu'au 31 décembre 2026, l'obligation vise les bâtiments d'habitation. Dès le 1er janvier 2027, elle vise tout bâtiment existant et tout lot de PPE, quel que soit son âge.
• Dès 2027, les étiquettes énergétique et CO₂ doivent figurer dans tous les documents de vente, annonce comprise. Commandez le CECB avant la mise en vente.
• Un CECB encore valable peut être réutilisé. En PPE, le certificat porte sur l'immeuble entier : demandez d'abord à l'administrateur s'il existe.

Qui doit fournir le CECB, et quand

Le vendeur fournit le CECB ou un label reconnu, à ses frais (LVLEne, art. 29 al. 2). Le règlement précise qu'il est remis à l'acheteur « au plus tard lors de la conclusion de l'acte de transfert de propriété » (RLVLEne, art. 23 al. 3).

Dès le 1er janvier 2027, le même article ajoute que les étiquettes énergétique et CO₂ du CECB, ou le label, « figurent dans tout document relatif à la vente ». La loi parle de « tout document dont le but est de le décrire ». Une annonce immobilière, une plaquette ou une fiche de présentation sont donc concernées : le CECB doit être disponible avant la mise en vente, pas seulement chez le notaire.

Quels biens sont concernés

La règle de 2027 vise « tout transfert entre vifs, à titre onéreux, de la propriété d'un bâtiment existant ou d'un ou de plusieurs lots d'un bâtiment existant » (RLVLEne, art. 22 al. 1).

Les transferts qui ne sont pas des ventes

Le règlement exclut de l'obligation (RLVLEne, art. 22 al. 2) :

• les donations, donations mixtes et avancements d'hoirie ;
• les transferts entre époux ou entre partenaires enregistrés, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat ;
• les transferts résultant d'une succession : dévolution, partage successoral, legs, cession en lieu de partage ;
• la cession de parts de copropriété ou de propriété commune à un acquéreur déjà copropriétaire ou propriétaire commun du bâtiment ou du lot.

Une vente entre membres d'une même famille, à un prix convenu, reste en revanche une vente. Et ces exceptions ne dispensent pas de l'obligation liée à l'âge du bâtiment : une maison construite avant 1986 devra de toute façon disposer d'un CECB d'ici fin 2031.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les exceptions sont plus étroites : donations, successions, partages, legs et cessions en lieu de partage sont exclus, mais les transferts entre époux ne le sont que s'ils sont liés au régime matrimonial ou au divorce, et une vente entre copropriétaires reste soumise (règlement CECB VD). Faites vérifier ces cas par votre notaire.

Réutiliser un CECB existant

Le certificat suit le bâtiment, pas le propriétaire. Un CECB établi par un ancien propriétaire reste utilisable s'il est encore valable à la date de l'acte : dix ans au plus, sans changement d'affectation ni modification importante depuis son émission (association CECB). Une nouvelle isolation, de nouvelles fenêtres ou un nouveau chauffage peuvent le rendre obsolète ; un expert peut alors le mettre à jour.

Vérifiez la date du certificat : un CECB de 2017 expire dans le courant de 2027. Si l'acte risque d'être signé après l'échéance, prévoyez-en un nouveau.

Dès 2027, un label Minergie ou un standard équivalent reconnu remplace le CECB pour la vente. Jusqu'à fin 2026, il ne le remplace pas (règlement CECB VD).

Vendre un appartement en PPE

Le CECB porte sur l'immeuble entier, pas sur l'appartement. Depuis 2017, il est établi pour l'ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement (règlement CECB VD) : dans beaucoup d'immeubles, il existe déjà.

Dès 2027, « le copropriétaire vendeur veille à l'établissement du CECB ». La répartition des coûts entre copropriétaires suit le Code civil (art. 712a et suivants) et le règlement de la PPE (RLVLEne, art. 23 al. 2). En pratique :

1. Demandez à l'administrateur si un CECB valable existe pour l'immeuble.
2. S'il n'existe pas, informez l'administrateur : la commande concerne tout le bâtiment, et la question des frais relève de la communauté.
3. Prévoyez un délai suffisant : la coordination d'une PPE prend plus de temps qu'une maison individuelle.

Planifier : délai et coût

L'expert doit visiter le bâtiment, calculer les performances et publier le certificat. Certains prestataires annoncent une dizaine de jours ouvrables pour un CECB simple (Êta Consult (prestataire)) ; le délai réel dépend de leur disponibilité et des documents fournis. Préparez les plans et les factures d'énergie avant la visite.

Pour une maison individuelle, les prix d'appel publiés commencent entre CHF 650 et CHF 850 (consultation du 10 octobre 2026). Le détail figure dans notre page Prix d'un CECB dans le canton de Vaud.

Ce que l'acheteur peut en faire

Le CECB informe l'acheteur sur l'état énergétique du bien. S'il prévoit des travaux, il pourra, une fois propriétaire, commander un CECB Plus pour chiffrer des variantes et préparer les demandes d'aide ; dans le canton de Vaud, ce rapport peut être subventionné si le Canton donne son accord écrit avant le début de l'audit. La loi ne prévoit pas d'obligation de travaux liée à la vente (FAQ du Canton).

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