Vérifier l'obligation de CECB de votre bâtiment

• La loi exclut les bâtiments affectés exclusivement à l'agriculture et situés en zone agricole (LAT art. 16 et 16a).
• L'exclusion ne vaut ni pour les parties servant à l'habitation, ni pour les bâtiments industriels : l'outil renvoie vers une vérification.

Limites

• La zone d'affectation n'est pas demandée.

Sources : Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) adoptée le 3 février 2026, art. 3 al. 1 let. a ; Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) du 7 octobre 2026, art. 3

• Dès le 1er janvier 2027, les propriétaires de bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 font établir un CECB dans les cinq ans, soit au plus tard le 31 décembre 2031.
• Exemptions : label Minergie ou équivalent communiqué au service dans le délai ; CECB valable au 1er janvier 2027 (réputé satisfaire l'obligation, sans renouvellement exigé) ; permis de démolition délivré.
• Un CECB établi en 2017 ou après est considéré comme valable au 1er janvier 2027, sauf travaux importants ou changement d'affectation depuis. Un CECB de 2016 ou plus ancien ne l'est plus : obligation.
• Label Minergie : statut « bon à savoir », avec l'échéance de communication au Canton (31 décembre 2031) toujours affichée.
• Années 1985 et 1986 : signalées comme cas limites, car la loi ne précise pas la date qui fait foi.
• L'obligation porte sur le CECB simple, pas sur le CECB Plus.

Limites

• Les dérogations (impossibilité technique, charge disproportionnée, dérogation temporaire) relèvent de l'autorité.
• Bâtiments commerciaux, industriels ou atypiques : renvoyés vers une vérification.

Sources : Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) adoptée le 3 février 2026, art. 8 al. 3, art. 29 al. 1 et 3 ; Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) du 7 octobre 2026, art. 21 et 24 ; Loi sur l'énergie : bases légales pour les propriétaires ; FAQ sur la loi sur l'énergie 2026

• Acte signé jusqu'au 31 décembre 2026 (régime de 2017) : CECB obligatoire pour la vente d'un bâtiment d'habitation existant, remis au plus tard à la signature (en principe dès la promesse de vente). Exceptions : donations, donations mixtes, successions, cessions en lieu de partage, certains transferts entre époux, bâtiments non encore construits. Les ventes entre copropriétaires restent soumises. Un label Minergie ne dispense pas.
• Acte signé dès le 1er janvier 2027 : tout transfert entre vifs à titre onéreux d'un bâtiment existant ou de lots de PPE exige un CECB ou un label reconnu, quelle que soit l'année de construction. Exceptions : donations, donations mixtes et avancements d'hoirie ; transferts entre époux ou partenaires enregistrés ; successions ; cession à un acquéreur déjà copropriétaire.
• Un CECB encore valable à la date de l'acte, ou un label reconnu (dès 2027), dispense d'en établir un nouveau. Validité appréciée en 2026 pour l'ancien régime ; pour une vente dès 2027 (année non précisée), un CECB expirant avant 2030 est signalé « à vérifier ».
• Dès 2027, les étiquettes énergétique et CO₂ figurent dans tout document relatif à la vente ; en PPE, le copropriétaire vendeur veille à l'établissement du CECB.
• Date de l'acte inconnue : l'outil évalue les deux régimes et signale une divergence.
• Une exception de vente n'efface jamais l'obligation liée à l'âge, évaluée séparément.

Limites

• Transferts entre époux avant 2027 : renvoyés vers le notaire, car l'exception de l'ancien régime est limitée au régime matrimonial et au divorce.
• Bâtiments mixtes avant 2027 : renvoyés vers une vérification.

Sources : Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) adoptée le 3 février 2026, art. 29 al. 2 et 3 ; Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) du 7 octobre 2026, art. 22 à 24 ; Règlement sur le CECB (régime appliqué depuis 2017)

• Rappelle que le CECB est fourni par le vendeur et que, dès 2027, ses étiquettes figurent dans l'annonce.

Sources : Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) du 7 octobre 2026, art. 22 et 23 ; Règlement sur le CECB (régime appliqué depuis 2017)

• Bâtiments des catégories SIA 380/1 I à VII, dont la SRE est égale ou supérieure à 750 m² (seuil inclus).
• L'étiquette « efficacité de l'enveloppe » fait foi : classe G, classe D à atteindre au plus tard le 31 décembre 2036 ; classe F, au plus tard le 31 décembre 2041.
• Bâtiment antérieur à 1986 d'au moins 750 m² sans CECB dans le délai : présomption de classe G, réfragable par un CECB.
• SRE inconnue : jamais présumée inférieure à 750 m². Une surface habitable ne suffit à conclure que si elle atteint 750 m² (SRE forcément supérieure) ou reste inférieure à 400 m² (hypothèse prudente : SRE au plus 1,875 fois la surface habitable).
• Lot de PPE : une surface habitable inférieure au seuil ne permet pas de conclure (elle peut désigner l'appartement) ; seule la SRE de l'immeuble compte.
• Classe F ou G tirée d'un CECB qui ne sera plus valable au 1er janvier 2027 : à vérifier, nouveau CECB conseillé.
• Bâtiments postérieurs à 1986, ou labellisés Minergie, de classe inconnue : information, sans présomption de classe G.

Limites

• La décision d'assainissement et les dérogations (techniques, économiques, financières, consommation effective ≤ 95 kWh/m² SRE) appartiennent au service.
• Catégorie SIA incertaine (autres bâtiments) : renvoyée vers un expert.

Sources : Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) adoptée le 3 février 2026, art. 32 ; Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) du 7 octobre 2026, art. 29 à 34 ; Loi sur l'énergie : bases légales pour les propriétaires

• Chauffage au mazout ou au gaz : échéances de remplacement au 31 décembre 2041 (installations posées avant 2020) ou au 31 décembre 2046 (après), avec exceptions.
• Remplacement envisagé : transition signalée. Régime actuel : CECB requis pour une nouvelle installation fossile ; nouvelle loi : installation renouvelable ou de récupération pour les demandes d'autorisation déposées dès juillet 2027 (art. 78 al. 2).
• Chauffage électrique direct : décret distinct, délai général 2033 avec prolongations possibles.

Limites

• L'année d'installation du chauffage n'est pas demandée ; les deux échéances sont affichées.

Sources : Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) adoptée le 3 février 2026, art. 40, 41 al. 3 et 78 al. 2 ; Loi sur l'énergie : bases légales pour les propriétaires ; Règlement sur le CECB (régime appliqué depuis 2017)

• Bâtiments construits avant 2000 : CHF 1'000 (habitat individuel) ou CHF 1'500 (autres catégories), plafonnés au coût effectif.
• Conditions : expert certifié, rapport publié, au moins deux variantes dont une rénovation complète, une heure de conseil au minimum.
• Demande signée par le propriétaire et accord écrit avant le début des prestations ; un CECB Plus déjà publié n'est pas subventionné ; mises à jour exclues.
• Audit déjà commencé : risque signalé, aucune aide rétroactive promise.
• Travaux d'isolation (M01) : CECB Plus exigé dès CHF 10'000 de contribution.

Limites

• Programme 2026 uniquement ; les conditions 2027 n'étaient pas publiées lors de la vérification.

Sources : Demander une subvention pour le CECB Plus (IM-07-1) ; Programme Bâtiments Vaud 2026 : conditions d'octroi, p. 8 et 13 à 15 ; Demander une subvention pour l'isolation thermique (M01)

• Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1990, catégories SIA I à IV, et au moins un critère : SRE totale supérieure à 1 000 m² (seuil exclu) ou bâtiment d'habitation avec au moins cinq utilisateurs d'un chauffage central.
• Obligation existante (les propriétaires « doivent avoir déterminé ») : aucune échéance future n'est annoncée.
• Satisfaite par un CECB valable (moins de dix ans, sans modification importante) ou un Display établi par un expert agréé. Un CECB expiré ne la satisfait plus.
• Permis inconnu : construit avant 1990, le permis est forcément antérieur ; construit entre 1990 et 1992, la question est posée ; après 1992, permis présumé postérieur (hypothèse affichée).

Limites

• La notion d'« utilisateurs » n'est pas définie par le texte : l'outil la présente comme les logements ou ménages raccordés et invite à faire confirmer.
• Bâtiments mixtes ou atypiques : catégorie SIA à confirmer.

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 45 al. 2 ; Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn, RSN 740.10), art. 57 et 58

• Pour un bâtiment soumis à l'art. 45 LCEn, les documents sont communiqués aux intéressés et mentionnés dans l'acte authentique ou le bail.
• Pour un bâtiment non soumis, la vente ou la location ne crée pas d'obligation d'établir un CECB ; si un CECB ou un Display existe déjà, il doit en principe être communiqué et mentionné (à vérifier).

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 49

• Rappelle la règle de communication des documents et l'absence d'obligation générale de CECB à la vente.

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 45 et 49

• Bâtiment soumis dont la classe est égale ou inférieure à E : le service adresse des recommandations pour gagner au moins une classe.
• Les règles vaudoises d'assainissement (F/G, 750 m², classe D) ne sont jamais appliquées à Neuchâtel.

Limites

• L'outil utilise la classe d'enveloppe indiquée par le propriétaire comme indication.

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 47 ; Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn, RSN 740.10), art. 59

• Interdits dès le 1er janvier 2030 ; chauffe-eau centralisés exclusivement électriques des bâtiments d'habitation à remplacer ou compléter d'ici là.

Limites

• Le Canton prévoit des traitements spécifiques : à vérifier avant travaux.

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 54 et 55 ; Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn, RSN 740.10), art. 46 al. 2 ; Obligation de remplacement des chauffages électriques fixes à résistance

• Aucune aide cantonale dédiée à l'établissement du CECB Plus dans le Programme Bâtiments 2026.
• CECB Plus en principe exigé pour une subvention cantonale d'efficacité énergétique (LCEn art. 45 al. 3), avec les exceptions fixées par le programme (M01 : dès CHF 10'000 d'aide).
• Demande avant les travaux, dossier signé envoyé par courrier.
• Bâtiment patrimonial : mention du programme RÉNO-NE et de ses conditions.

Limites

• Programme 2026, état au 1er septembre 2026. Aides communales non couvertes.

Sources : Loi cantonale sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 45 al. 3 et 4 ; Programme Bâtiments et Programme d'impulsion Neuchâtel 2026 : conditions générales ; Programme Bâtiments Neuchâtel 2026 : résumé des mesures ; RÉNO-NE : bénéficier du programme